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10 juin 2009 3 10 /06 /juin /2009 20:12
Le Conseil constitutionnel devait examiner la loi Création et Internet aujourd'hui, et, belle surprise, a dit « non » a ce projet, jugeant que l'autorité administrative ne peut sanctionner un internaute suspecté de téléchargement illégal.
 
Les Sages ont donné raison aux députés socialistes qui estimaient que les pouvoirs accordés à la Hadopi étaient trop larges et que seule la justice peut prononcer une sanction comme la suspension d'une connexion Internet. Le principe de la riposte graduée, qui va à l'encontre de la présomption d'innocence, a été complètement rejeté par le Conseil. Et pour certains, Internet fait partie des libertés d'expression et de consommation.
 
Le ministère de la culture devrait s'exprimer sur le sujet d'ici peu.

» Lire la décision complète sur Conseil-Constitutionnel.fr 

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