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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 20:38
C'est ce que rapporte un article de PC INpact : pour répondre aux nouvelles obligations, les FAI modifient leur contrat en rajoutant un complément d'informations concernant la responsabilité de l'abonné et celle du FAI dans le cas d'une utilisation illégale/frauduleuse de l'accès mis à disposition. En l'occurrence, le dernier à s'y être attelé est Free.

Le site précise que c'est l'article L. 331-35 qui ordonne que les FAI fassent « figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 [NDLR l’obligation de sécurisation] et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits ainsi que des voies de recours ».

Les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins doivent aussi y figurer.

« En outre [ils] informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. »

Pour rappel, le FAI doit fournir les outils de sécurisation nécessaires pour protéger le réseau de l'abonné. Cette sécurisiation étant très mal définie, pour le moment il s'agit des protections Wi-Fi, puisque c'est encore le plus simple moyen qu'un étranger pénètre le réseau et qu'on accuse l'abonné de piratage de données…

SFR/Neuf et Orange avaient déjà mis à jour leur contrat, mais dans une version beaucoup moins précise.

À noter que Free réagit aujourd'hui car le décret 2009-1773 a été publié le 31 décembre 2009 au Journal Officiel et est donc effectif un jour après. Il intronise donc la fameuse Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI). Cela signe l'entrée en vigueur de la Hadopi ; plus tard d'autres viendront le compléter.

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